Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise 3dBZH et de son client dans le cadre de la vente de services d’impression 3D.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Limitation d’usage

3dBZH se réserve le droit de refuser l’impression de tout objet manifestement illégal, contrevenant aux bonnes mœurs, ou pouvant concourir à la réalisation d’une arme.

Le client est responsable de la conception et de la qualité de l’objet fourni à 3dBZH pour impression. Le rôle de 3dBZH se limite à l’impression 3d et ne comprends en aucun cas celui de concepteur ou correcteur d’objet en 3D.

L’impression 3D FDM (dépôt de filament fondu) implique, comme tout procédé de fabrication, des artefacts propres : couches visibles, jointure en Z … 3dBZH ne saurait en être tenu responsable.

Les objets imprimés par 3dBZH ne doivent en aucun cas être utilisés dans des applications critiques: aérospatial, médical …

Les objets imprimés par 3dBZH ne doivent en aucun cas être utilisés par des enfants.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société 3dBZH s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Un minimum de commande 30€ est appliqué.

Clause n° 4 : Pas d’annulation

Les commandes étant réalisées sur mesure, il n’est pas possible de les annuler une fois que leur production est lancée.

Si une annulation est faite avant le lancement de la production, elle sera acceptée et aucun frai ne sera facturé au client.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou PayPAL, exclusivement en euros.
Carte bancaire
Il est possible de payer par Carte Bancaire (Carte Bleue, Master Card ou Visa), sur la plateforme sécurisée Stripe via un lien de paiement fournit dans le devis.
PayPAL
Il est possible de payer via PayPAL.
Virement Bancaire
Les frais bancaires sont à votre charge et les fonds virés doivent correspondre exactement au montant à payer. Le virement devra référencer le numéro de la facture.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises ;
– Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation ;
– Paiement à 60 jours suivant la date de facturation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société 3dBZH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Voir articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de paiement en retard, 3dBZH se réserve le droit de suspendre la production ou la livraison des marchandises.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée franco de port.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
· l’allocation de dommages et intérêts ;
· l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à 3dBZH.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société 3dBZH (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Responsabilité

3dBZH ne saurait en aucun cas être responsable s’agissant de tout dommage indirect (tels que notamment perte de revenus, perte de profits, perte de chance, atteinte à la réputation…) qui pourrait résulter, ou bien d’une manière ou d’une autre être lié au contrat passé entre 3dBZH et le client, ou bien découlant de produit défectueux, ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 10 : Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, le client contactera en premier lieu la société 3dBZH pour tenter d’obtenir un règlement à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest.

Mentions légales

Identité de l’entreprise : Joseph BURLOT, Entrepreneur Individuel
Adresse : 46 route de Gorrequer, 29 470 PLOUGASTEL-DAOULAS
Téléphone : 09 77 34 26 51
Email : contact@3dBZH.com
Numéro d’immatriculation au RCS: En cours d’immatriculation
Numéro d’identification à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Hébergement

Infomaniak Network SA
Adresse : Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)
Téléphone : +41 22 820 35 44
Email : contact@infomaniak.ch