Conditions générales de ventes
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle 3dBZH – Joseph BURLOT et de son client dans le cadre de la vente de services d’impression 3D.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le service d’impression 3dBZH est réservé aux professionnels.
Clause n° 2 : Limitation d’usage
3dBZH se réserve le droit de refuser l’impression de tout objet manifestement illégal, contrevenant aux bonnes mœurs, et en particulier la fabrication d’armes prohibées ou interdites par la réglementation en vigueur.
Le client est responsable de la conception et de la qualité de l’objet fourni à 3dBZH pour impression. Le rôle de 3dBZH se limite à l’impression 3d et ne comprends en aucun cas celui de concepteur ou correcteur d’objet en 3D.
L’impression 3D FDM (dépôt de filament fondu) implique, comme tout procédé de fabrication, des artefacts propres : couches visibles, jointure en Z … 3dBZH ne saurait en être tenu responsable.
Les objets imprimés par 3dBZH sont destinés à des usages prototypiques, fonctionnels non critiques ou de test. Ils ne doivent pas être utilisés :
- dans des environnements où une défaillance pourrait mettre en danger la vie humaine, causer des dommages corporels, économiques majeurs ou environnementaux,
- dans des applications critiques (aéronautique, spatial, nucléaire, médical, dispositifs implantables ou de maintien de la vie, défense, transport de personnes, infrastructures critiques, etc.),
- par des enfants.
L’utilisateur final est seul responsable de l’évaluation de l’adéquation des pièces à son usage. 3dBZH décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société 3dBZH s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Un minimum de commande 50€ est appliqué. Pour les commandes supérieures à 2000€, merci de me contacter directement pour recevoir une offre et une estimation du délai personnalisées.
Clause n° 4 : Pas d’annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits réalisés sur mesure.
Toute annulation postérieure au lancement de la production est impossible.
Si elle intervient avant le lancement, elle est acceptée sans frais.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement en euros, par :
- Carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Visa) via la plateforme sécurisée Stripe.
- Virement bancaire (frais à la charge du client, mention du numéro de facture obligatoire).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société 3dBZH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art. 441-10 et D. 441-5 C. commerce).
En cas de paiement en retard, 3dBZH se réserve le droit de suspendre la production ou la livraison des marchandises.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée franco de port.
- Selon la version la plus restrictive :
- Le délai indiqué lors de la commande n’est qu’indicatif et non garanti.
- Aucun retard raisonnable ne pourra justifier dommages-intérêts ou annulation de commande.
- Le risque du transport est supporté par l’acheteur dès l’expédition.
En cas d’anomalie (produits manquants ou détériorés), le client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par écrit en recommandé AR sous 48h.
Clause n° 8 : Force majeure
3dBZH ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution liée à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil (événement extérieur, imprévisible, irrésistible).
Clause n° 9 : Responsabilité
La responsabilité de 3dBZH est limitée, toutes causes confondues, au montant HT de la commande concernée.
En aucun cas, elle ne couvre les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d’exploitation, de revenus, de données, d’image, etc.).
Clause n° 10 : Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client contactera d’abord 3dBZH pour une résolution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Brest.
Clause n°11 : Confidentialité
Le client conserve la propriété de ses fichiers et garantit qu’ils sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires. Il indemnisera 3dBZH en cas de réclamation d’un tiers.
Les fichiers et données transmises sont confidentiels, utilisés uniquement pour exécuter la commande, et ne seront pas diffusés sans accord écrit (sauf obligation légale).
3dBZH s’engage aussi à la confidentialité des données personnelles collectées. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression, via le formulaire de contact du site.
Mentions légales
Identité de l’entreprise : Joseph BURLOT, Entrepreneur Individuel
Adresse : 46 route de Gorrequer, 29 470 PLOUGASTEL-DAOULAS
Téléphone : 09 77 34 26 51
Email : contact@3dBZH.com
Numéro d’immatriculation au RCS: En cours d’immatriculation
Numéro d’identification à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Hébergement
Infomaniak Network SA
Adresse : Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)
Téléphone : +41 22 820 35 44
Email : contact@infomaniak.ch